Prolongation du plan de soutien à l'élevage

 

Accompagnement de la restructuration

des dettes à moyen et long terme en faveur des éleveurs

Dépôt des dossiers à la DDT jusqu’au 30 juin 2017

Dans le cadre des mesures conjoncturelles, le ministère de l’agriculture a décidé de poursuivre le fonds d’allègement des charges (FAC) à destination des éleveurs dans le cadre du plan de soutien à l’élevage n°2.

Il s’agit d’accompagner la restructuration des dettes à moyen et long terme en faveur des éleveurs les plus fragilisés par la crise économique actuelle. Le « volet C » du FAC permet une prise en charge partielle des coûts liés à la restructuration de l’endettement dont l’année blanche.

Qui peut bénéficier du « volet C » du FAC ?

Les éleveurs des filières Bovins Lait, Bovins viande, Ovins viande, Porcins et les éleveurs touchés par l’influenza aviaire.

Les opérations éligibles au « volet C » du FAC

Le « volet C » porte sur la prise en charge du différentiel d’annuités entre les prêts réaménagés ou consolidés et les anciens prêts, déduction faite de la commission de garantie.

L’aide publique sur le « volet C » est égale au maximum à la moitié du coût restant à la charge de l’emprunteur, coût généré par la différence entre le montant total des annuités des prêts réaménagés ou consolidés et le montant total des annuités des prêts initiaux sur la période restant à courir.

Les prêts éligibles à la restructuration sont les suivants :

  •  les prêts à moyen et long terme d’une durée égale ou supérieure à 24 mois hors prêts bonifiés, y compris les prêts fonciers,
  •  les prêts obtenus par un associé à titre individuel sont éligibles pour la société à condition qu’il lui en ait préalablement confié le pouvoir,
  •  les prêts modulables sont uniquement pris en compte dans le cadre d’une restructuration globale et lorsque les conditions de restructuration ne sont pas celles initialement prévues au contrat.

 Attention : les frais relatifs aux ouvertures de crédit, besoin en fonds de roulement, prêts de trésorerie, crédit bail ne sont pas éligibles.

Quelles sont les pièces nécessaires pour constituer le dossier ?

  •  Le formulaire FAC PSE2 : complétez les rubriques relatives à l’identification du demandeur. En tenant compte du dernier exercice comptable clos, il faut renseigner le chiffre d’affaires (CAContrat d'avenir) par atelier d’élevage et le CAContrat d'avenir total de votre exploitation. Il vous faut faire certifier par votre centre comptable ces données (nom du comptable, signature du comptable, date et cachet du centre comptable). Vous datez et vous signez ce formulaire (tous les associés en cas de GAECGroupement agricole d'exploitation en commun).
  •  L’annexe 1 : indiquez les aides perçues ou à percevoir au titre du régime des minimis agricoles pendant l’exercice fiscal en cours et des deux précédents exercices. Si vous avez besoin d’aide pour remplir les tableaux, vous pouvez contacter la DDT. L’annexe 1 est datée et signée par le demandeur (pour les GAECGroupement agricole d'exploitation en commun, il faut autant d’attestations que d’associés dans le groupement).
  •  Les tableaux de l’annexe 5 doivent être complétés par votre établissement bancaire. Le document est signé, daté et le cachet de l’organisme bancaire est apposé.

Le formulaire FAC PSE2 + la ou les annexe(s) 1 + l’annexe 5 et le cas échéant l’annexe 2 + votre RIB sont les pièces constitutives de votre dossier à transmettre à la DDT.

> Formulaire FAC PSE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Notice + Annexes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

Pour tous renseignements concernant la constitution de votre dossier

  - Contactez votre établissement bancaire.

Contacts à la DDT aux numéros suivants : 05 55 12 90 82 ou 05 55 12 91 33

Attention : dossier complet à transmettre à la DDT – Le Pastel – 22 rue des Pénitents Blancs – CS 43217 – 87032 Limoges cedex 1 pour le 31 mars 2017 au plus tard.

ASSURANCE RECOLTE 2018

L'assurance récolte permet de faire face aux conséquences des événements climatiques.

Quels types de contrats subventionnables ?

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> assurance multirisque climatique 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,70 Mb

> communiqué de presse - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb