Commissions Agricoles en Haute-Vienne

La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux

 

La Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux (CCPDBR)

La CCPDBR donne son avis sur des dispositions départementales ayant trait au statut du fermage et donnant lieu à arrêté préfectoral.

 En particulier, cette commission donne son avis sur :

  •  les minima et maxima du fermage pour les biens constitutifs d’un bail rural : terres nues, bâtiments d’exploitation, maison d’habitation,
  •  sur les valeurs locatives des biens objet d’un bail rural,
  •  les dérogations au statut du fermage : superficie des parcelles non soumises au statut du fermage,
  •  la liste des travaux d’amélioration pouvant être réalisés par le preneur sans l’accord préalable du bailleur,
  •  les tables d’amortissement en vue du calcul de l’indemnité au preneur sortant.

 La CCPDBR constate également l’évolution de l’indice national des fermages dont il est tenu compte pour le calcul des échéances annuelles pour les baux en cours.

 La CCPDBR se réunit 1 à 2 fois par an à la diligence du préfet de la Haute-Vienne et est un lieu d’échanges entre les représentants des propriétaires bailleurs et représentants fermiers et métayers preneurs. Ses membres jouent un rôle essentiel dans la défense des intérêts qu’ils représentent.

 Vous pouvez consulter l’arrêté suivant :

> Arrêté de composition - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

Programme d'action nitrates en zones vulnérables

Le Programme d'Actions Régional (PAR) signé le 12/07/18 entre en vigueur au 01/09/18. Il cible les pratiques agricoles pour lutter contre les pollutions diffuses en zones vulnérables.

Les communes de Bussiére-Poitevine, Azat-le-Ris et Verneuil Moustiers sont concernées.

Le respect de nouvelles pratiques s'imposent dans différents domaines.

Voici tous les documents nécessaires d'information :

> Cartographie des ZV 87 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,74 Mb

> Motifs des décisions de modifications - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Documentation officielle Nitrates - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,91 Mb

Vous trouverez toutes les infos sur les liens suivants :

http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/nitrates-r1132.html

https://carto.sigena.fr/1/zones_vulnerables_aux_nitrates_nouvelle_aquitaine_carte.map

Vidéo explicative sur les pratiques agricoles en ZV

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