Les services de l'État
dans la Haute-Vienne

Retrouvez les informations concernant la Commission Départementale d'Orientation Agricole (CDOA) et la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux (CCPDBR)

La CDOA, régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n°2006-665 du 7 juin 2006 concourt à l’élaboration et à la mise en œuvre, dans le département, des politiques publiques en faveur de l’agriculture, de l’agro-industrie et du monde rural.

Elle est également consultée sur le projet élaboré par le préfet pour fixer les priorités de la politique d’orientation des productions et d’aménagement des structures d’exploitation.

Elle est notamment chargée d’émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, sur les projets d’actes réglementaires et individuels en matière de structures agricoles, d’aides aux exploitants, aux exploitations, aux cultures et aux modes de production.

Instance de concertation et d’orientation, elle se réunit 1 à 2 fois par an dans une configuration plénière pour examiner le bilan sur les aides à l’agriculture et fixer les grandes orientations.

Dans le département de la Haute-Vienne, deux sections spécialisées ayant délégation de la CDOA pour émettre l’avis demandé par la réglementation sur les dossiers qui lui sont soumis sont instituées :

- La section spécialisée « économie des exploitations» dite SEEstratégie européenne pour l'emploi

- La section spécialisée«  groupement agricole en commun» dite CDOA GAECGroupement agricole d'exploitation en commun

Vous pouvez consulter le planning des différentes commissions et les arrêtés suivants :