Cellule d'accompagnement des agriculteurs en difficulté

Dispositif d’aide à l’audit global de l’exploitation agricole

 

Appel à candidature en vue de l’habilitation des organismes « experts »

Contexte et objectifs

Pour faire face au contexte économique dégradé de l'agriculture française, la procédure d'identification et d'accompagnement des agriculteurs en difficulté est renouvelée afin de l'améliorer. La réalisation et le financement de l'audit global de l'exploitation agricole ne sont plus conditionnés à la mise en œuvre du plan de redressement Agridiff (futur Area).

L'objectif est d’identifier et d’accompagner des agriculteurs en difficultés économiques, sociales et techniques et donc de repérer de manière précoce les exploitants agricoles en situation de fragilité, pour identifier les causes de leurs difficultés et les accompagner vers les solutions les plus adaptées à leur situation, et ce dans une démarche d’amélioration.

Cet audit permettra d'établir un bilan de la situation technique, économique, financière et sociale de l'exploitation ; de proposer un plan d'actions concerté avec l'agriculteur et validé par ce dernier, permettant de répondre aux difficultés recensées dans le bilan ; d'orienter éventuellement l'agriculteur vers des dispositifs d'aides, voire de conseiller à l'agriculteur de cesser son activité agricole.

Cadre réglementaire et procédure :

Références réglementaires :

article D354-5 du code rural et de la pêche maritime

instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2018-325 du 24 avril 2018.

Procédure de reconnaissance des organismes « experts » :

Dans le cadre du dispositif d’accompagnement des agriculteurs en difficulté, un appel à candidature est lancé à des fins d’habilitation des organismes souhaitant être reconnus comme « expert » pour la réalisation d’audits auprès des agriculteurs en difficulté.

Tout organisme souhaitant être reconnu pour la réalisation d’expertises dans le cadre de l’audit global doit en faire la demande auprès de la DDT de la Haute – Vienne, département dans lequel il est susceptible d’intervenir.

Les conditions liées à la réalisation des audits par les experts habilités :

L'exploitant agricole est libre de choisir, parmi les experts habilités, l'expert en charge de réaliser l'audit de son exploitation. Le cas échéant, l’expert peut être proposé par la cellule départementale d’accompagnement des agriculteurs en difficulté.

La personne nommée à titre « d'expert » doit être une personne compétente pour réaliser l'audit conformément au cahier des charges joint en annexe. L’expert doit présenter des solides compétences à la fois agricoles, économiques, comptables et un sens aigu des relations humaines et ne doit pas être issu d'une structure créancière de l'exploitant agricole audité, afin d'apporter un gage de transparence et d'objectivité. De plus, il est tenu à la confidentialité des informations recueillies. A ce titre, il devra signer un engagement écrit de respect de la confidentialité des données et situations individuelles traitées (cf. annexe). Par ailleurs, l'expert peut être appuyé par un(e) assistant(e) ou un travailleur social(e) (conseil départemental ou mutualité sociale agricole) si des difficultés liées à la situation personnelle et familiale de l'agriculteur sont pressenties.

Arrêté préfectoral départemental portant désignation des organismes agréés et conventions d’expertise

L’arrêté préfectoral départemental contiendra la liste des experts habilités à effectuer un audit global d’exploitation et leur organisme de rattachement.

Une convention d’expertise sera également établie entre le préfet de département et chaque organisme habilité dans l’arrêté préfectoral sus-mentionné. Ainsi, l'organisme employant au moins un expert est tenu de respecter le cahier des charges relatif à la réalisation d'un audit global.

La convention décrit l'organisme, le nom des experts habilités avec :

- leur niveau de connaissances au regard de l'expertise à mener (expérience, diplôme) ;

- l'engagement à respecter la confidentialité des informations ;

- l’engagement à être auditionné, le cas échéant, par les membres de la cellule départementale d'identification et d'accompagnement des exploitants en difficulté.

Il est prévu une reconduction tacite, tous les ans, de la convention d’expertise sus-mentionnée. À défaut de respect du cahier des charges (joint en annexe) ou pour d’autres motifs de non-respect des termes de la convention, le préfet de département est susceptible de prendre une décision visant à mettre fin aux missions de l’organisme agréé.

Dépôt des candidatures :

La date limite de dépôt de candidature est fixée au 18 juin 2018.

Le dépôt des candidatures se fait exclusivement par voie électronique auprès de la DDT de la Haute – Vienne :

nathalie.courbeix@haute-vienne.gouv.fr

pascal.chambaud@haute-vienne.gouv.fr

Le dossier de candidature et tous les documents relatifs à cet appel à candidature sont accessibles sur le site internet des services de l’État : http://www.haute-vienne.gouv.fr

Annexe

 -Instruction technique

> 2018-325_IT_audit_global - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

- Dossier de candidature

> Dossier_de_candidature_Audit_Global_Expert87 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

ASSURANCE RECOLTE 2018

L'assurance récolte permet de faire face aux conséquences des événements climatiques.

Quels types de contrats subventionnables ?

Quelle aide ?

> assurance multirisque climatique 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,70 Mb

> communiqué de presse - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb


Programme d'action nitrates en zones vulnérables

Le Programme d'Actions Régional (PAR) signé le 12/07/18 entre en vigueur au 01/09/18. Il cible les pratiques agricoles pour lutter contre les pollutions diffuses en zones vulnérables.

Les communes de Bussiére-Poitevine, Azat-le-Ris et Verneuil Moustiers sont concernées.

Le respect de nouvelles pratiques s'imposent dans différents domaines.

Voici tous les documents nécessaires d'information :

> Cartographie des ZV 87 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,74 Mb

> Motifs des décisions de modifications - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Documentation officielle Nitrates - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,91 Mb

Vous trouverez toutes les infos sur les liens suivants :

http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/nitrates-r1132.html

https://carto.sigena.fr/1/zones_vulnerables_aux_nitrates_nouvelle_aquitaine_carte.map

Vidéo explicative sur les pratiques agricoles en ZV

Film