Information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers
Tout propriétaire souhaitant vendre ou louer un bien immobilier bâti ou non bâti est tenu d'informer l'acquéreur ou le locataire lorsque ce bien se situe :
- dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques prescrit ou approuvé (Loi du 30/07/2003).
- dans les zones de sismicité définies par décret (décrets 2010-1254 et 2010-1255 du 02/10/2010).
Pour apporter cette information, le propriétaire dont le bien est situé dans une de ces zones (
liste des communes concernées
(272,0 kB)
) renseigne, à l'aide des documents ci-dessous, un état des risques naturels et technologiques (
imprimé
(96,1 kB)
), il remet l’ensemble des pièces du dossier à l'acquéreur ou au locataire en l'annexant au contrat de vente ou de location.
| Documents à remettre à l'acquéreur ou au locataire |
|
|---|---|
| Commune concernée par un PPRPlan de prévention des risques et/ou située en zone sismique 2 | - imprimé état des risques naturels et technologiques renseigné - carte du zonage sismique en Haute-Vienne -
- documents concernant la commune (voir liste déroulante ci-dessous) |
| Commune sans PPRPlan de prévention des risques mais située en zone sismique 2 | - imprimé état des risques naturels et technologiques renseigné - arrêté préfectoral du 27 avril 2011 relatif à l'IAL - dans les communes soumises au risque sismique -
- carte du zonage sismique en Haute-Vienne -
|
| Commune sans risque majeur répertorié | NEANT - Commune non concernée par l’IAL |
La liste déroulante suivante donne accès aux documents ou informations concernant les 201 communes du département, vous permettant ainsi de renseigner l'état des risques le cas échéant :
