En application de l’article R. 6241-3 du code du travail, afin que les employeurs redevables de la taxe d’apprentissage puissent affecter leurs versements et que les organismes collecteurs de la taxe (OCTA) puissent procéder à la répartition du produit de la taxe entre les établissements dès le début d’année, les préfets de région publient avant le 31 décembre la liste des premières formations technologiques et professionnelles dont l’ouverture ou le maintien ont été arrêtées pour l’année suivante.
