DELIVRANCE CARTE TAXI

 
 

La loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 et le décret n° 2017-483 du 06 avril 2017 ont transféré la compétence de l'organisation des examens TAXI et VTC aux Chambres des Métiers et de l'Artisanat.

> loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, responsabilisation et simplification T3P - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

> décret n° 2017-483 du 06 avril 2017 relatif aux activités T3P transfert examens à CMA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

La carte professionnelle de conducteur de taxi est délivrée par la préfecture du lieu d'obtention de l'examen.

L'arrêté ministériel du 28 juin 2018 a homologué le modèle des nouvelles cartes professionnelles sécurisées qui seront délivrées par l'imprimerie nationale aux conducteurs de taxis à compter du 3 septembre 2018.

> arrêté du 28 juin 2018 cartes taxi - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,84 Mb

Ces nouvelles cartes ne seront délivrées dans un premier temps qu'aux nouvelles demandes de cartes suite à la réussite aux examens, aux demandes de renouvellement de cartes en cas de perte ou vol et en cas de mobilité des conducteurs taxis dans un autre département. Les cartes délivrées antérieurement au 3 septembre 2018 restent donc en vigueur.

Démarches à suivre :

I° Constitution du dossier de demande de carte

Télécharger le formulaire de demande de carte sécurisée de conducteur de taxi

> Imprimé de demande - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

et le formulaire de collecte de la photo et de la signature

> imprimé collecte photo et signature - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

1° - Compléter le formulaire de demande de carte sécurisée et y joindre :

- une photocopie de l’attestation de réussite délivrée par la chambre de métiers et de l’artisanat *

- une photocopie du permis de conduire *

- une photocopie de l’attestation d’aptitude médicale délivrée par le préfet de département * ou le certificat médical (cerfa n° 14880*01)

- une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité *

- une photocopie de l’attestation d’obtention de l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) »délivrée depuis moins de deux ans à la date de dépôt du dossier *

- 2 photographies d’identité récentes

 (* produire les originaux des documents demandés, lors du dépôt)

2° - coller une photo d'identité et apposer votre signature en respectant les consignes portées sur l'imprimé  "formulaire de récupération des images de la carte taxi"

II° Modalités de dépôt de votre dossier

Vous devez déposer votre dossier à :

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

Bureau des Élections et de la Réglementation

12 rue des Combes à Limoges – 3ème étage

aux horaires d’ouverture suivants :

lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 16 h

Il est recommandé de prendre rendez-vous en appelant le 05 55 44 18 27