REVENDEURS D'OBJETS MOBILIERS

 

Toute personne (physique ou morale) dont l’activité professionnelle comporte la vente ou l’échange d’objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce (meubles, vêtements, véhicules, ...) exercent la profession de revendeurs d’objets mobiliers (brocanteur, antiquaire, exploitant d’un dépôt-vente, dirigeant d’une maison de vente, etc …).

Préalablement à l’exercice de cette activité, le professionnel doit effectuer une déclaration à la préfecture dont dépend son établissement (lieu d’exercice habituel de l’activité).

De plus, la tenue d’un registre de police est obligatoire pour chaque établissement. Ce registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police, ou à défaut le maire de la commune du lieu d’activité.

En cas de changement du lieu d’établissement, le professionnel est tenu d’en faire la déclaration au commissariat de police ou à défaut à la mairie du lieu qu’il quitte mais également du lieu où il va s’établir. En cas de radiation du registre du commerce et des sociétés, le professionnel est également tenu de restituer le récépissé de déclaration à la préfecture qui lui a délivré.

Le dossier de demande d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers doit comporter les pièces mentionnées ci-dessous : 

• la demande d’inscription sur le registre des revendeurs d’objets mobiliers (Cerfa n° 11733*01)

> CERFA-11733-01demande inscription registre - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

• la copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, acte de naissance, livret de famille)

• justificatif de domicile de moins de trois mois

• attestation d’inscription au registre du commerce et des sociétés (Kbis) ou attestation d’immatriculation au répertoire des métiers datant de moins de 3 mois

• Pour les ressortissants étrangers n’appartenant pas à un État membre de la communauté européenne, il convient de transmettre, en plus des pièces ci-dessus listées :

    • une copie de la carte de séjour,
    • une copie de la carte spéciale de commerçant ambulant

Transmission du dossier :

Le dossier est à adresser par mail :

pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr

ou par voie postale :

PREFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE

Direction de la citoyenneté – Bureau des élections et de la réglementation

1 rue de la préfecture – BP 87031

87031 LIMOGES CEDEX 1