Quelles sont les conditions d’attribution de la médaille d'honneur agricole ?

 
 

Index d'articles

  1. 3 · Médaille d’honneur agricole
  2. Quelles sont les conditions d’attribution de la médaille d'honneur agricole ?
  3. La demande en ligne de la médaille d’honneur agricole
  4. Remise de décoration - Gratification de l’employeur
  5. Que risque-t-on en cas de faux et d’usage de faux ?

La médaille d’honneur agricole est destinée à récompenser l’ancienneté des services honorables effectués par toute personne salariée du secteur agricole et des industries qui s’y rattachent et tirant de cette activité l’essentiel de ses ressources.

Quelles sont les conditions d’attribution ?

La médaille d’honneur agricole comprend quatre échelons :

  • la médaille d’argent, qui est accordée après 20 années de services ;
  • la médaille de vermeil, qui est accordée après 30 années de services ;
  • la médaille d’or, qui est accordée après 35 années de services ;
  • la médaille grand or, qui est accordée après 40 années de services.

Le calcul de l'ancienneté s’apprécie à la date de la promotion en cours.

La médaille d’honneur agricole peut être décernée :

► aux salariés, qu’ils soient ou non de nationalité française, travaillant sur le territoire de la République pour des employeurs français ou étrangers ;

► aux salariés, qu’ils soient ou non de nationalité française, travaillant à l’étranger :

  • chez un employeur français, dans une succursale ou agence, d’une entreprise ou d’un établissement dont le siège social est sur le territoire de la République ;
  • dans les filiales des sociétés françaises, même si ces filiales ne sont pas constituées selon le droit français ;
  • dans les entreprises ou établissements constitués selon un droit étranger, à condition que leurs dirigeants soient français.

► aux travailleurs retraités, quelle que soit la date du départ en retraite ou de cessation d’activité ;

► à titre posthume, aux salariés qui, au moment de leur décès, comptaient le nombre d’années requises, à condition que la demande ait été formulée dans les cinq ans suivant la date du décès. La médaille grand or peut être accordée, sans condition de durée et de services, aux salariés victimes d’un accident mortel dans l’exercice de leur profession.

Sont également pris en compte pour le calcul de l’ancienneté :

  • le temps passé sous les drapeaux au titre du service national obligatoire dans l’armée française ;
  • les congés parentaux, à concurrence d’un an maximum sur une carrière ;
  • les stages rémunérés de la formation professionnelle définis à l’article L. 961-1 du code du travail ;
  • les congés de formation définis à l’article L. 931-1 du code du travail ;
  • les congés de conversion définis à l’article L. 322-4 du code du travail ;
  • les périodes de contrats à durée déterminée conclus en application de l’article L. 122-2 du code du travail.

Réduction d’ancienneté

Une réduction de la durée des services exigée pour l’obtention des quatre échelons est prévue pour :

► les mutilés du travail :

  • dont le taux d’incapacité est compris entre 50 % et 75 % (réduction de moitié) ;
  • dont le taux d’incapacité est au moins égal à 75 % (attribution de l’échelon argent sans condition de durée de services – attribution des autres échelons selon des délais spécifiques) ;
  • dont le taux d’incapacité est de 100% (attribution de l’échelon grand or sans condition de durée).

► les travailleurs de nationalité française résidant hors du territoire métropolitain ayant effectué des services salariés hors du territoire métropolitain (réduction d’un tiers).

La médaille d’honneur agricole ne peut être décernée :

► aux travailleurs qui peuvent prétendre, en raison de leur profession ou de celle de leur employeur, à une distinction honorifique décernée pour ancienneté de services, par un autre département ministériel ;

► aux magistrats de l’ordre judiciaire et aux fonctionnaires titulaires des administrations centrales de l’État, des services extérieurs en dépendant et des établissements publics de l’État.

> MHA - Attestation état complet des services - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb