Que risque-t-on en cas de faux et d’usage de faux ?

 
 

Index d'articles

  1. 3 · Médaille d’honneur agricole
  2. Quelles sont les conditions d’attribution de la médaille d'honneur agricole ?
  3. La demande en ligne de la médaille d’honneur agricole
  4. Remise de décoration - Gratification de l’employeur
  5. Que risque-t-on en cas de faux et d’usage de faux ?

Fabriquer un faux document (faux diplôme, imitation de signature...) est un délit de faux et d’usage de faux puni par la loi. La simple détention de faux documents, les mensonges lors des démarches administratives (à l’obtention de documents...) et la rédaction de fausses attestations sont également punis.

Sanctions

Le délit de faux ou d’usage de faux est puni jusqu’à :

  • 3 ans de prison ;
  • 45 000 € d’amende.

Si une même personne fabrique et utilise des faux documents, elle risque une seule peine de prison ou d’amende.

Les peines sont aggravées si le faux document est un document délivré habituellement par une administration (faux papiers, fausse carte Vitale...) :

  • 5 ans de prison ;
  • 75 000 € d’amende.

À noter : l’auteur des faits risque également des sanctions complémentaires. Il peut également être condamné au paiement de dommages et intérêts.