Communiqués de presse

Mesures d’interdiction de pesticides à Rilhac-Rancon

 
 

Un arrêté municipal portant mesures d'interdiction des pesticides sur le territoire de la commune de Rilhac-Rancon a été transmis au préfet de la Haute-Vienne. Dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité, les services de l’État ont vérifié la conformité de cet acte pris par la commune avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Suite à ce contrôle, le préfet de la Haute-Vienne a adressé au maire une lettre d'observations sollicitant le retrait de cet acte. L'exercice de ce recours gracieux a été étendu à la délibération précédemment prise sur le même objet par le conseil municipal.

Ces deux actes présentent en effet un caractère litigieux dans la mesure où l'exercice d'un pouvoir de police spéciale ne relève pas de la compétence des autorités municipales mais de celle du ministre chargé de l'Agriculture.

La suite réservée à ce dossier sera appréciée en fonction du contenu de la réponse qui sera apportée par Mme la Maire de Rilhac-Rancon.