Communiqués de presse

Commission des élus de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) du 15 mars 2019

 
 

Seymour MORSY, préfet de la Haute-Vienne, a réuni ce vendredi 15 mars la commission des élus DETR pour recueillir son avis sur les projets pour lesquels est proposée une subvention supérieure à 100 000€ au titre de l’exercice 2019.

Les modalités d’attribution de la DETR en 2019

En 2019, afin de limiter les pertes de crédits suite à l’abandon d’un projet ou à sa mauvaise évaluation, de nouvelles priorités seront mises en œuvre :

  • les communautés et les communautés de communes qui ont fait perdre des crédits DETR les années passées ne sont pas prioritaires dans la programmation de leur(s) dossier(s).
  • les projets inscrits dans un contrat de ruralité et ceux concernant une seconde tranche dont la première tranche a déjà été financée sont prioritaires,

Les catégories d'opérations prioritaires subventionnables ainsi que les taux de subvention applicables à chacune d'entre elles ont été déterminées lors de la commission des élus DETR du 12 octobre 2018. Le taux de cofinancement de principe est de 25 % du montant hors taxes des travaux éligibles.

194 communes et 12 communautés de communes sont éligibles à la DETR. Seule la ville de Limoges, de par sa strate démographique n’est pas concernée par ce dispositif mais bénéficie d’autres aides.

En 2018, le soutien de l’État grâce à la DETR a permis le financement de projets structurants pour un montant total de 8 600 129 €.

En 2019, l’enveloppe attribuée devrait être comprise entre 8 170 122 € et 9 030 135 € .

Pour l’exercice 2019, 195 dossiers ont été déposés à la préfecture dont 27 sollicitent une subvention supérieure à 100 000€.

La DETR en chiffres

Depuis 2014 :

  • les crédits DETR ont augmenté de 76,60 %, passant de 4 869 455 € à 8 600 129 € en 2018.
  • 1,3 million d’euros de DETR ont été perdus dans le département suite à la sur-estimation du montant des travaux ou l’abandon de projets.

Qu’est-ce que la DETR ?

La Dotation d’équipement des territoires ruraux, issue de la fusion en 2011 de la dotation globale d’équipement des communes et de la dotation de développement rural, est destinée à soutenir des projets d’investissements structurants, dont la finalité est de participer à l’attractivité du territoire, en termes d’emploi et d’image. Elle constitue l’instrument privilégié pour subventionner des opérations d’investissements dans le domaine économique, social, environnemental, touristique, favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. Le préfet arrête chaque année la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant des subventions attribuées, après consultation d’une commission d’élus. La commission des élus DETR fixe ainsi chaque année les catégories d’opérations prioritaires et les taux de subvention applicables à chacune d’elles. Elle est par ailleurs saisie pour avis des projets dont la subvention porte sur un montant supérieur à 100 000 €, en application de l’article 158 de la loi de finances pour 2018. Ce seuil était auparavant de 150 000 €.