Communiqués de presse

Commission de surendettement de la Haute-Vienne

 
 

Présentation du rapport d’activité 2019

Avec 143.080 dossiers déposés au niveau national, l’année 2019 est caractérisée par une diminution significative des situations de surendettement (-12% par rapport à 2018) avec un nombre de primo dépôts (81.000) inférieur à celui de 1990, année de mise en œuvre de la loi Neiertz sur le surendettement.

En Haute-Vienne, le nombre de dossiers déposés diminue également de manière significative (-13% par rapport à 2018). 891 dossiers ont ainsi été déposés auprès de la Banque de France de Limoges. 379 situations ont été orientées vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, représentant 43% des situations recevables.

En 2019, un peu plus de la moitié des personnes surendettées vivent seules selon les déclarations recueillies au moment de la présentation de leur situation à la commission de la Haute-Vienne (53,6%). Les femmes sont plus exposées que les hommes au risque de surendettement (53,6%) et 62,5% des ménages surendettés n’ont aucun enfant à charge. 43,7% des surendettés sont « inactifs », et la moitié d’entre eux (52,3%) sont des retraités. Les ¾ des ménages surendettés disposent de ressources mensuelles inférieures à 1.779 euros et d’un patrimoine inférieur à 2.000 euros. Près de la moitié des ménages (48,1%) ne dégagent aucune capacité de remboursement.

L’endettement global des ménages en situation de surendettement en Haute-Vienne est de 40 millions d’euros en 2019, en recul de 4% par rapport à 2018. La part des dettes à la consommation est descendue à 35,1% et près d’une situation de surendettement sur quatre ne comporte aucune dette à la consommation, contre une sur dix en 2013. La part de l’endettement immobilier dans l’endettement global des ménages surendettés reste stable à 41,1%. En valeur, les arriérés de charges courantes (dont les ¾ correspondent à des dettes de logement ou fiscales, à part égale) sont quant à eux en diminution de 20% en un an, et représentent un peu plus de 10% de l’endettement total. L’endettement médian des ménages surendettés s’établit à 19.490 euros par dossier concerné, pour un nombre médian de dettes de huit.

Engagée dans ses missions de service public, la Banque de France de Limoges a rencontré et formé plus de 135 intervenants sociaux en 2019 afin d’améliorer la communication sur le surendettement et l’inclusion bancaire. Elle a répondu à 6.800 demandes émanant de particuliers, dont près de la moitié concernant le surendettement.

Afin d’assurer un meilleur service, la Banque de France a mis en place sur tout le territoire un accueil personnalisé sur rendez-vous.

En Haute-Vienne, l’accueil du public s’effectue sur rendez-vous à Limoges, 8 boulevard Carnot, du lundi au vendredi, de 9h à 12h puis 13h30 à17h.

La prise de rendez-vous mais aussi toute question relevant du domaine bancaire ou financier et toute demande de droit au compte ou d’accès aux grands fichiers (FCC, FICP, FNCI) peut être effectuée par l’intermédiaire du site Internet de la Banque de France ( https://www.banque-france.fr/la-banque-de-france/nous-connaitre/les-implantations/nouvelle-aquitaine)