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Bilan annuel 2018 de l'action des délégués du Défenseur des Droits

 
 

Messieurs Claude PARNAUD, Jean-François MARTIN et Patrick NOUAILLAS, délégués départementaux du Défenseur des Droits en Haute-Vienne ont  présenté à la presse le bilan annuel 2018 de leur action.

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En 2018, les trois délégués du Défenseur des droits en Haute-Vienne ont été saisis de 520 demandes d’intervention.

Les délégués départementaux traitent, par la voie du règlement amiable, les réclamations dans les domaines des relations avec les services publics, de la défense des droits de l'enfant et de la lutte contre les discriminations.

Le taux de réussite des dossiers traités en 2018 est de 76 %.

M. Seymour Morsy, préfet de la Haute-Vienne, les a remerciés pour leur action.

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Dans quels cas contacter les délégués du Défenseur des droits ?

  • Si vous vous estimez lésé (é) par le fonctionnement d'une administration ou d'un service public

Vous avez des difficultés avec un service public et vos démarches pour faire valoir vos droits n'ont pas abouti (CAF, CPAM, RSI, Pôle emploi, hôpitaux publics, Enédis, SNCFSociété nationale des chemins de fer français, ministères, consulats, préfectures, mairies, conseils départementaux et régionaux,...)

Vos démarches préalables auprès de ces services pour résoudre ce litige ont échoué.

  • Si vous considérez que les droits d'un enfant ou d'un adolescent ne sont pas respectés ou qu'une situation met en cause l'intérêt supérieur d'un mineur

Vous constatez que les mineurs sont privés de leurs droits (soins, éducation, justice, protection sociale, etc.) ou que leur intérêt supérieur n'est pas respecté. Un enfant ou un adolescent peut aussi contacter lui même le délégué.

  • Si vous êtes témoins ou victime d'une discrimination

Vous pensez être victime d'une différence de traitement, à l'embauche, au travail, pour l'accès à un bien, à un logement, à un lieu public, à des services, en raison de critères interdits par la loi comme votre origine, votre handicap, votre sexe, votre âge, votre orientation sexuelle, etc.

  • Si vous estimez avoir été victime ou témoin d'un comportement abusif de la part de personnes exerçant des activités de sécurité (policiers, gendarmes, agents de sécurité, agents de l'administration pénitentiaires, etc.)

Permanences pour prendre rendez-vous 

Maison de la Justice et du Droit à Limoges

Jean-François MARTIN, tél 05 55 04 04 05, le mercredi (après-midi) et le jeudi (matin)

Préfecture de la Haute-Vienne à Limoges

Claude PARNAUD, tél : 05 55 44 17 59, le mardi et le mercredi (matin)

Le vendredi sur rendez-vous à St-Yrieix-la-Perche (MSAP), Saint-Junien (Maison du Droit), Bellac (Sous-préfecture)

Patrick NOUAILLAS, tél : 06 13 27 60 67